J.O. 267 du 18 novembre 2006
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir
NOR : AGRF0602283V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, les avenants n°s 49, 50 et 51 du 5 juillet 2006 à ladite convention conclus à Chartres entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
La fédération des entrepreneurs des territoires d'Eure-et-Loir ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour les avenants n°s 49 et 51), et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant no 50),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 49 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée ;
- avenant no 50 : de modifier la classification des emplois des postes d'encadrement ;
- avenant no 51 : de créer les articles IV.8 et IV.9 relatifs au temps de travail des cadres et des salariés itinérants.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 septembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.